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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1964
Page:10598
Avis du Conseil d'Etat 8999