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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1964
Page:9738
Avis du Conseil d'Etat 8985