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Intitulé

Loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2970 - 2971 Question préjudicielle
63/2005
382 Demande de suspension
Recours en annulation
20/92
51/92