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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1960 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1960
Page:6419
Avis du Conseil d'Etat 7131
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/08/1960 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.
Cet arrêté appartient également à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.