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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1964
Page:9285
Avis du Conseil d'Etat 8921