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Intitulé

Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6046 Question préjudicielle
128/2015
5941 Question préjudicielle
106/2015