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Intitulé

Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2050 Question préjudicielle
20/2002
1361 Question préjudicielle
83/99
375 Recours en annulation
23/93