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Intitulé

Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1991
Page:16500
Avis du Conseil d'Etat 19496
Entrée en vigueur / Effet art. 1, 2, 4, 8, 11, 16, 19, 23 : 28/03/1992 (AR 05/03/1992)

art. 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 21, § 1er, 22 : le dixième jour qui suit celui de la publication au Moniteur belge du classement des lauréats du premier concours d' admission au stage judiciaire (AR 05/03/1992)

Article 20 : pp. 28/03/1992 (AR 05/03/1992)

Article 20 : pp. 31/10/1992 (AR 05/03/1992)

Article 21, § 2 : 31/10/1992 (AR 05/03/1992)