Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1991
Page:	18712

19/01/1994 (Traduction allemande)
10/10/1991 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

16350 + 19518 + 19850 + 20365

Entrée en vigueur / Effet

29/02/1992

Concernant la fin de vigueur, voyez L 06/04/2010, art. 139:
§ 1er. Les dispositions légales non contraires à la (loi du 06/04/2010), qui font référence à des dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la (loi du 06/04/2010).
§ 2. Les dispositions réglementaires prises en exécution de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce ou de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur non contraires à la présente loi, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution de la (loi du 06/04/2010).

Période de vigueur

du 29/02/1992 au 11/05/2010