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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l’enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007

Champ d'application temporel: année scolaire 2007-2008 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/09/2007 au 31/08/2008

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32127