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Intitulé

Loi du 7 juin 1991 portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1992
Page:1788
Avis du Conseil d'Etat 19751
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication