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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2007
Page:43896
Avis du Conseil d'Etat 40175
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...