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Intitulé

Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public


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Rôle Type de demande Arrêt  
7842 Question préjudicielle
133/2023
7046 Question préjudicielle
148/2020
1960 Question préjudicielle
44/2001
930 Question préjudicielle
7/97