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Intitulé

Arrêté royal du 2 août 2007 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Tous / Alle

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre des art. 2, 4 et 5 de l'AR du 06/03/2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 54 de la loi du 14 juillet 1994, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.

AR

06/03/2007

Article / Artikel 54

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre des art. 2, 4 et 5 de l'AR du 06/03/2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 54 de la loi du 14 juillet 1994, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.

LCoord

14/07/1994