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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 2007 portant exécution des articles 297, 299 et 301 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2007
Page:43069
Avis du Conseil d'Etat 43072
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1, 2, 5 : 01/12/2007
Art. 4 : 01/12/2007
Art. 6, 7 ,8 : 01/01/2008

Période de vigueur du 24/08/2007 au ...