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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l’annexe IIIbis de l’AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2007
Page:	43031

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Vigueur: 10e jour après publication
Champ d'application temporel: voir art.2

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...