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Intitulé

Loi du 2 mai 1991 portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1991
Page:19457
Avis du Conseil d'Etat 19359
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/09/1991 au ...