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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1963 modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1964
Page:391
Avis du Conseil d'Etat 8647