Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 28 juillet 1921 sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Analyse

Article

Tous / Alle

Textes modifiants

Nature

Date