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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2007
Page:40874
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/08/2007 au ...