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Intitulé

Loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/1991
Page:	10980

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 4