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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5297 Question préjudicielle
62/2012
5264 Question préjudicielle
24/2012
5034 Question préjudicielle
5/2011
4796 Question préjudicielle
81/2010
4680 - 4694 Question préjudicielle
203/2009
4634 Question préjudicielle
163/2009