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Intitulé

Loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1991
Page:2221
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication