Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1963 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant :
a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même;
b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés