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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2007
Page:38324
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/07/2007 au ...