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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juin 2007 fixant la forme des comptes d'exécution budgétaire, du tableau récapitulatif de concordance, de l'état de l'actif et du passif et de l'état de l'inventaire du patrimoine pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2007
Page:38131
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 6

Période de vigueur du 01/01/2004 au 31/12/2017