help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales coordonnés le 29 juin 1960


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1960
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1960
Page:5417
Avis du Conseil d'Etat 7115 + 6653
Annexé à
Nature Date    
AR 29/06/1960