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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1959 fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que leurs dépôts, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1959
Page:4814
Avis du Conseil d'Etat 6642
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT

Période de vigueur du 29/06/1959 au 30/06/1959
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.