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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 septembre 1963 modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu' elles visent l'assurance maladie-invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1963
Page:8985
Avis du Conseil d'Etat 8417