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Ordonnance du 19 avril 2007 portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67ième session


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune 2005/2006 B-75