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Loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1993/1994 1206  
Sénat 1993/1994 938