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Intitulé

Loi du 16 mars 1994 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
16/12/1966 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966 et ouvert à la signature le 19 décembre 1966