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Intitulé

Loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1963
Page:9562
Avis du Conseil d'Etat 8341
Période de vigueur du ... au 01/01/1968