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Intitulé

Loi du 19 mai 1994 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1994
Page:14097
Avis du Conseil d'Etat 23240
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication