Intitulé

Loi du 30 mars 1994 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance