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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2007
Page:	34250

Avis du Conseil d'Etat

42426

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur à la même date que l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 01/07/2007 au 05/04/2023