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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur l'Inspection générale"


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2006/2007 2947  
Sénat 2006/2007 2432