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Intitulé

Dekret vom 7. Dezember 2006 zur zweiten Anpassung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2006

Décret du 7 décembre 2006 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 01/01/2006
Effet : année budgétaire 2006

TT

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2006