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Intitulé

Décret du 31 mai 2007 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev, le 21 mai 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2007
Edition:2
Page:32305
Avis du Conseil d'Etat 41096
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/06/2007 au ...