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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 2002 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d’exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service Public Fédéral Intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 10/05/2007