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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1963 maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1963
Page:2679
Avis du Conseil d'Etat 8231