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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2007
Page:	30890

Avis du Conseil d'Etat

42615

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/06/2007 au ...