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Intitulé

Loi du 24 mai 1963 modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de Dotation qui assure le financement des pension de guerre


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1963
Page:8194
Avis du Conseil d'Etat 8200