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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1963 fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/1963
Page:5328
Avis du Conseil d'Etat 8153