Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d’urbanisme, permis de lotir et certificats d’urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué