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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6643 Question préjudicielle
70/2018
4363 - 4365 Recours en annulation
64/2009
4360 Recours en annulation
47/2008
4359 Recours en annulation
17/2009
4350 Recours en annulation
41/2009
4311 Recours en annulation
39/2009