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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007 définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28253
  • 06/06/2007 (Avis rectificatif)
  • 05/06/2007 (Avis rectificatif)
    "le présent arrêté annule et remplace celui publié au MB 25/05/2007, p. 28253 ainsi que l'avis rectificatif publié au MB 01/06/2007, p. 30046." Par conséquent, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'avis rectificatif du 06/06/2007 qui corrige le texte publié le 25/05/2007.
  • 01/06/2007 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 42513
Entrée en vigueur / Effet Année académique 2007-2008

Période de vigueur du 15/09/2007 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31891