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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

184515

(26/07/2007) 25/05/2007 : Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive

188928 17/12/2008
Annulation