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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 organique de la Commission des frais de justice


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28206
Avis du Conseil d'Etat 42388
Entrée en vigueur / Effet 08/01/2007

Période de vigueur du 08/01/2007 au 31/12/2019