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Intitulé

Loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 2006 27/10/2004 Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs)